Association prévoyance suisse (VVS)

La VVS soutient la motion Hegglin (23.3604) visant à améliorer la protection des avoirs de libre passage et du pilier 3a. La limite de 100 000 francs suisses applicable au privilège prévu par le droit des faillites doit être supprimée. En outre, le versement des avoirs de prévoyance aux fondations de prévoyance ou de libre passage doit s’effectuer en dehors de la collocation.

En collaboration avec Swiss Fintech Innovations (SFTI), l’association bvg-digital et d’autres acteurs du marché, la VVS élabore actuellement une norme relative aux codes QR. Celle-ci permettra à l’avenir de reproduire les informations figurant sur le certificat de prévoyance des fondations de prévoyance et de libre passage. Les informations pourront ainsi être lues numériquement et affichées dans des tableaux de bord de prévoyance. La norme devrait être disponible pour mise en œuvre vers le milieu de l’année 2026.
Par ailleurs, le VVS entretient un dialogue actif avec tous les acteurs concernés du marché et d’autres parties prenantes afin que les assurés puissent à l’avenir accéder par voie numérique, de manière simple, compréhensible et sécurisée, aux informations relatives à leur patrimoine de prévoyance.

La VVS s’engage pour que les avoirs de libre passage d’un montant modeste soient versés directement au moment de la sortie d’une institution de prévoyance, quel que soit l’âge de l’assuré. Cela permettrait de réaliser des économies substantielles en frais administratifs sans compromettre la prévoyance vieillesse.

Au total, les fondations de libre passage et la Fondation institution supplétive gèrent environ 70 milliards de francs suisses de fonds de libre passage. Des estimations montrent qu’environ 1,3 million de clients de la Fondation institution supplétive et des autres fondations de libre passage disposent d’un avoir de libre passage inférieur à 5 000 francs suisses. Cela correspond à environ 54 % de l’ensemble des assurés (2,4 millions au total).

La fortune totale de tous les assurés disposant d’une fortune de libre passage inférieure à 5 000 francs suisses s’élève à seulement environ 2 milliards de francs suisses. Cela correspond à environ 3 % de l’ensemble des fortunes de libre passage gérées par la Fondation institution supplétive et les autres fondations de libre passage.

Au vu du grand nombre d’avoirs sans contact dans le 2e pilier, la problématique des faibles avoirs de libre passage apparaît clairement. Les relevés de données de VVS montrent qu’environ 70 % des comptes de libre passage sans contact présentent un solde inférieur à 5 000 francs suisses. La Fondation institution supplétive est particulièrement concernée par cette situation.

La motion Ettlin (19.3702) – Permettre le rachat dans le pilier 3a – a été partiellement transposée dans la loi. Depuis le 1^er janvier 2026, il est possible de verser a posteriori des cotisations dans le pilier 3a. Cela ne s’applique toutefois qu’aux cotisations non versées à partir du 1er janvier 2025 et sous réserve d’autres restrictions strictes.

Malheureusement, la motion n’a donc pas été mise en œuvre à la lettre. Un véritable rachat dans le pilier 3a n’est pas encore possible et, de ce fait, le pilier 3a n’est pas mis sur un pied d’égalité avec l’AVS et la LPP. Les conditions d’un « rachat » dans le pilier 3a sont bien plus restrictives que dans les 1er et 2e piliers.

La VVS continue donc de militer pour que le rachat soit également possible dans le pilier 3a, comme c’est le cas dans l’AVS et la LPP, et comme cela aurait dû être mis en œuvre conformément au libellé de la motion et à l’accord du Parlement.

Tant dans le cadre du pilier 3a que dans le domaine du libre passage, il est souvent nécessaire, outre les questions techniques quotidiennes, d’évaluer des situations très spécifiques d’un point de vue technique. La VVS propose régulièrement des plateformes permettant des échanges professionnels et visant à partager et à développer les connaissances spécialisées existantes, notamment en cas de modifications législatives ou d’évolution des exigences réglementaires.